GLOBAL DATABASE ON VIOLENCE AGAINST WOMEN AND GIRLSCOUNTRY-PROFILEDEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGOMEASURESLOIS N°06/18 ET 06/19 DU 20 JUILLET 2006 SUR LES VIOLENCES SEXUELLES
Back
DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO | AFRICA
Lois n°06/18 et 06/19 du 20 juillet 2006 sur les Violences Sexuelles
Type of Measure
Laws > Violence against women > Legislation
Form of Violence
Sexual violence
Year
2006
Brief Description

Deux lois nationales ont été votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République pour renforcer la répression en matière de viol et de violences sexuelles. Il s’agit de la Loi n° 06/018 du 20 Juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais et de la Loi 06/019 du 20 Juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 06 Août 1959 portant Code de procédure Pénale

Source of Information
Government of the Democratic Republic of Congo, National Review on Beijing +20, 2014 p. 9
loading
Experiencing Violence?